> selon la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, ce formulaire est déclaré à la CNIL
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» Crédit d impôt développement durable Un montant plafonné :
• le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
• pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 euros par logement dans la limite de 3 logements par an.
• ce plafond s apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2012. le contribuable qui effectue des dépenses à plus de 5 ans d intervalle pourra bénéficier du plafond à deux reprises.
• le crédit d impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs.
sources ademe:
http: ecocitoyens.ademe.fr category arborescence financer-mon-projet renovation credit-dimpot-developpement-durable